1. le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-571 du 12 juin 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juin 1969.
TexteDécret n°69-571 du 12 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006823045
Texte parentLEGITEXT000006061654
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