1. Le service du contrôle médical du régime agricole de protection sociale a pour attribution, dans le domaine médico-social, le contrôle de l'application des législations et réglementations sociales agricoles.
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1969 au 15 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-671 du 19 juin 1969
RattachementTITRE IER - ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
IdentifiantLEGIARTI000006768157
Texte parentLEGITEXT000006061669
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