Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1969 au 15 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-671 du 19 juin 1969
RattachementTITRE IV - PERSONNEL.
IdentifiantLEGIARTI000006768172
Texte parentLEGITEXT000006061669
Référencearticle 14 du décret n°69-671 du 19 juin 1969 (version du 21 juin 1969)Légifrance →
1. Le statut des praticiens conseils est fixé, sous réserve des dispositions du présent décret, par une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre de l'agriculture.
2. A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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