Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1969 au 15 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-671 du 19 juin 1969
RattachementTITRE IV - PERSONNEL.
IdentifiantLEGIARTI000006768174
Texte parentLEGITEXT000006061669
Référencearticle 16 du décret n°69-671 du 19 juin 1969 (version du 21 juin 1969)Légifrance →
1. En cas d'urgence, les praticiens conseils départementaux et les médecins conseils, chefs de service, peuvent être suspendus de leurs fonctions par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée qui doit, préalablement, informer de sa décision l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
2. Le médecin conseil national, ses adjoints et les praticiens conseils qui l'assistent peuvent être suspendus par le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui en informe préalablement le ministre de l'agriculture.
3. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission disciplinaire n'a pas été saisie.
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