1. Le contrôle médical est exercé par des praticiens conseils. Le service du contrôle médical comprend des échelons départementaux ou pluridépartementaux et un échelon national.
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1969 au 15 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-671 du 19 juin 1969
RattachementTITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000006768162
Texte parentLEGITEXT000006061669
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