1. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole délèguent, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, aux médecins conseils, chefs de service, les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service du contrôle médical.
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1969 au 15 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-671 du 19 juin 1969
RattachementTITRE III - FINANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006768167
Texte parentLEGITEXT000006061669
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