1. Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.
Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 69-679 du 19 juin 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Armateurs.
- Titre Ier : De l'armement
- Chapitre Ier : Armateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006867430
Texte parentLEGITEXT000006061671
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