Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 69-679 du 19 juin 1969
RattachementSection II : Des pilotes.
Titre Ier : De l'armement
Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement
Section II : Des pilotes.
IdentifiantLEGIARTI000006867452
Texte parentLEGITEXT000006061671
Référencearticle 23 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 (version du 22 juin 1969)Légifrance →
1. Les rentes sur l'Etat français ou autres valeurs mobilières affectées au cautionnement sont évaluées au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article D5341-67 du Code des transports.
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