1. Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 69-679 du 19 juin 1969
Rattachement
Section I : Des agents de l'armateur
- Titre Ier : De l'armement
- Chapitre II : Personnel d'exploitation
- Section I : Des agents de l'armateur
IdentifiantLEGIARTI000006867433
Texte parentLEGITEXT000006061671
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