1. Pour l'application de l'article 188-3 du code rural, la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles, dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation, est constatée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des documents statistiques les plus récents établis dans le cadre national.
Décret n°69-689 du 19 juin 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 1969.
TexteDécret n°69-689 du 19 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006324007
Texte parentLEGITEXT000006061672
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