1. Lorsque, à la suite d'une modification intervenue dans la moyenne des surfaces des exploitations agricoles, une nouvelle moyenne nationale a été déterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, les commissions départementales sont invitées à présenter de nouvelles propositions. En cas de carence, le ministre de l'agriculture arrête la réglementation pour les départements en cause après avis de la commission nationale.
Décret n°69-689 du 19 juin 1969 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 1969.
TexteDécret n°69-689 du 19 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006324010
Texte parentLEGITEXT000006061672
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