Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1970.

TexteDécret n°70-1096 du 23 novembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006501521
Texte parentLEGITEXT000006061704
Référencearticle 1 du décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 (version du 3 décembre 1970)Légifrance →

1. Pour l'accès aux concours ou examens de recrutement externe des administrations de l'Etat, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les corps dont le statut particulier prévoit un âge limite supérieur.

2. Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.

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