1. Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1970.
TexteDécret n°70-1096 du 23 novembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006501520
Texte parentLEGITEXT000006061704
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