Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1971 au 15 octobre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-1329 du 31 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006708207

Texte parentLEGITEXT000006061722

Référencearticle 11 du décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 (version du 3 janvier 1971)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.