Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1971 au 15 octobre 1988.

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TexteDécret n°70-1329 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006708202
Texte parentLEGITEXT000006061722
Référencearticle 6 du décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 (version du 3 janvier 1971)Légifrance →

1. L'agent intéressé et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peuvent, sur leur demande, présenter des observations orales devant la commission. L'agent peut se faire assister d'un conseil de son choix.

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