Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Article 1 LEGIARTI000006567266

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006567267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006567268

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006567270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006567271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006567272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006271609

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE

3. Attaché de 1re classe

4. 4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.

5. 4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.

Article 8 LEGIARTI000006567273

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.