1. Les personnes inscrites au tableau de l'ordre en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 décembre 1945 modifiée ont le droit de porter le titre d'expert comptable inscrit au tableau de l'ordre à l'exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l'exercice de cette activité.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006933621
Texte parentLEGITEXT000006061724
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