1. Les experts comptables stagiaires visés au b de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portent le titre d'expert comptable stagiaire autorisé.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006933668
Texte parentLEGITEXT000006061724
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