1. Les dispositions de l'article 53 modifié de l'ordonnance susvisée relatives aux mesures à prendre en cas de radiation du tableau sont applicables aux experts comptables stagiaires autorisés lorsque, en application des dispositions prévues au paragraphe b de l'article 4 modifié de ladite ordonnance, ils doivent cesser leurs fonctions à l'expiration de leur stage faute d'avoir obtenu le diplôme d'expertise comptable.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006933688
Texte parentLEGITEXT000006061724
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