Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006933698

Texte parentLEGITEXT000006061724

Référencearticle 19 du décret n°70-147 du 19 février 1970 (version du 22 février 1970)Légifrance →

1. Les experts comptables stagiaires autorisés bénéficient des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945.

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