Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006933765
Texte parentLEGITEXT000006061724
Référencearticle 22 du décret n°70-147 du 19 février 1970 (version du 22 février 1970)Légifrance →
1. Le nombre maximum de comptables salariés dont les experts comptables stagiaires autorisés exerçant à titre indépendant peuvent utiliser les services est fixé à deux.
2. Le nombre maximum de comptables salariés et de membres de l'ordre exerçant sous contrat d'emploi dont un membre de l'ordre peut utiliser les services est fixé à dix.
3. Le nombre maximum de comptables salariés et de membres de l'ordre exerçant en qualité de salarié pouvant être utilisés par les sociétés reconnues par l'ordre est fixé à dix fois le nombre des associés membres de l'ordre.
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