1. Le conseil régional est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire au moins trois fois par an.
2. Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité des membres du conseil ou du commissaire régional du Gouvernement.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 31 mai 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre II : De l'administration de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006933864
Texte parentLEGITEXT000006061724
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