1. Sur proposition du commissaire du Gouvernement et après consultation du conseil supérieur, le ministre de l'économie et des finances arrête, dans le cadre du plan comptable général, la liste, le contenu et le détail des rubriques selon lesquelles les budgets des conseils de l'ordre sont préparés, adoptés, approuvés et exécutés.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 31 mai 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre II : De l'administration de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006934032
Texte parentLEGITEXT000006061724
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