Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er octobre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970

RattachementTitre III : Du tableau.

IdentifiantLEGIARTI000006934157

Texte parentLEGITEXT000006061724

Référencearticle 47 du décret n°70-147 du 19 février 1970 (version du 22 février 1970)Légifrance →

1. La décision du comité national du tableau peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.