Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'instruction porte non seulement sur les faits reprochés à l'intéressé mais aussi, s'il est nécessaire, sur ses travaux professionnels et sur sa moralité.
2. Cette instruction peut être effectuée dans toutes les circonscriptions où s'exerce l'activité du membre de l'ordre, qu'il y ait ou non pluralité d'inscriptions. Des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés à cet effet.
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