Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1983 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
2. Toutefois les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.
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