Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1970 au 1er avril 2012.
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1. L'article 1er (alinéa 12) ainsi que les articles 13 et 21 du décret susvisé du 15 octobre 1945 sont abrogés.
2. Sont également abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 63-890 du 24 août 1963 portant modification de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945.
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