1. Les décisions de la commission nationale sont notifiées aux candidats et au président du conseil supérieur de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006933598
Texte parentLEGITEXT000006061724
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.