Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1989 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu capital.
IdentifiantLEGIARTI000006363216
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 1 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 31 octobre 1989)Légifrance →
1. Le montant initial du capital de la Régie nationale des usines Renault défini à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est de 1.198.649.000 F. Il est divisé en 11.986.490 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune. Il peut être créé des coupures d'un dixième d'action.
2. Ces actions sont nominatives et leur régime est déterminé par le titre IV du présent décret. Elles appartiennent à l'Etat qui, dans les conditions fixées au titre II ci-dessous, transfère la propriété d'un certain nombre d'entre elles à des salariés de la Régie.
3. Le capital peut être augmenté soit par l'émission de nouvelles actions de numéraire, soit par incorporation de réserves au capital. Il peut être réduit par diminution de la valeur nominale des actions.
Nota : NOTA - Le décret n° 89-796 du 30 octobre 1989 a été annulé par décision n° 112565 du Conseil d'Etat, en date du 23 mars 1994.
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