Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDe l'organisation du marché des actions Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363325
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 10 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →
1. Les actions et les coupures d'actions distribuées gratuitement aux membres du personnel de la Régie en application des articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et du titre II du présent décret ne sont cessibles à titre onéreux ou à titre gratuit qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition de la propriété des actions par le salarié, sous réserve des exceptions prévues aux articles 15 et 16 ci-après.
2. En cas d'attribution d'actions gratuites créées par incorporation de réserves au capital, les actions et les coupures d'actions nouvelles ainsi attribuées sont négociables à la même date que les actions et coupures d'actions qui ont donné droit à l'attribution.
3. Les actions et les coupures d'actions souscrites en numéraire sont immédiatement négociables.
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