Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Seuls peuvent se porter acquéreurs des actions, des coupures d'actions et des droits de souscription ou d'attribution l'Etat, la Régie, le fonds spécial prévu à l'article 13 et, quelle que soit leur ancienneté, les membres du personnel.
2. Les actions ainsi acquises peuvent être cédées sans condition de délai.
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