Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDe l'organisation du marché des actions Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363356
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 13 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →
1. Il est créé, au sein de la Régie nationale des usines Renault, un fonds de stabilisation du marché.
2. Ce fonds a pour objet d'intervenir sur le marché en achetant ou en vendant des actions, des coupures d'actions ou des droits de souscription ou d'attribution en vue de faire face à des déséquilibres momentanés entre l'offre et la demande et d'éviter des fluctuations de cours excessives.
3. La Régie affecte chaque année au fonds de stabilisation du marché une somme égale au minimum à 1 p. 100 de ses bénéfices nets, jusqu'à ce que la dotation du fonds ait atteint 10 p. 100 du montant nominal des actions en circulation.
4. Le fonds est administré par la commission de surveillance prévue à l'article précédent. Il est doté d'une comptabilité distincte.
5. La Régie exécute les décisions de la commission et tient la comptabilité des opérations du fonds.
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