Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970

RattachementDe l'organisation du marché des actions Renault.

IdentifiantLEGIARTI000006363371

Texte parentLEGITEXT000006061757

Référencearticle 14 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →

1. Aucune personne physique ne peut posséder plus de cinq cents actions.

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