Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDe l'organisation du marché des actions Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363401
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 16 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →
1. Les actions mentionnées aux alinéas 1er et 2 de l'article 10 deviennent négociables avant l'expiration du délai prévu audit article dans les cas suivants :
2. Mariage du titulaire ;
3. Licenciement ;
4. Mise à la retraite ;
5. Invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
6. Décès du titulaire ou de son conjoint.
7. Toutefois, dans ces cas, les actions ne sont négociables qu'à compter du 1er janvier 1971.
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