Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les droits des actionnaires sont établis par un document conservé au siège de la Régie.
2. Les actionnaires reçoivent annuellement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre d'actions ou de coupures d'actions dont ils sont propriétaires. Le relevé fait mention de la négociabilité ou de la non-négociabilité des titres possédés.
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