Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les actionnaires ou leurs ayants droit peuvent sur simple demande obtenir la délivrance d'un certificat nominatif. Ce certificat leur est délivré d'office par la Régie, dans les cas suivants :
2. Départ volontaire de l'entreprise ;
3. Licenciement ;
4. Mise à la retraite ;
5. Décès du titulaire du droit.
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