1. Le certificat nominatif est revêtu de la signature du président directeur général et d'un représentant des salariés actionnaires au conseil d'administration désigné par celui-ci. La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe. En cas d'empêchement du représentant des salariés actionnaires ou s'il n'a pas encore été procédé à l'élection prévue à l'article 3 bis du décret susvisé du 7 mars 1945, la seconde signature peut être donnée par une personne spécialement déléguée à cet effet par le conseil d'administration.
Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu régime des actions distribuées aux salariés de la régie nationale des usines Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363431
Texte parentLEGITEXT000006061757
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