1. La transmission d'un titre négociable est opérée, à l'égard des tiers et de la Régie, par l'enregistrement, par cette dernière, de la demande de transfert ou de la mutation.
Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu régime des actions distribuées aux salariés de la régie nationale des usines Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363439
Texte parentLEGITEXT000006061757
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