Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu régime des actions distribuées aux salariés de la régie nationale des usines Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363458
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 23 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →
1. Dans le trimestre qui suit l'approbation des comptes et du bilan annuel par le conseil d'administration, la Régie remet à chacun des actionnaires un rapport d'activité retraçant les résultats financiers de la Régie et comportant :
2. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan ;
3. L'indication du dividende qui sera versé aux actions ;
4. Un exposé des principaux faits intéressant la Régie survenus au cours de l'exercice écoulé et depuis le début de l'exercice en cours.
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