1. En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 2 janvier 1970 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux actions de la Régie nationale des usines Renault.
Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu régime des actions distribuées aux salariés de la régie nationale des usines Renault.
IdentifiantLEGIARTI000006363469
Texte parentLEGITEXT000006061757
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