1. La première élection du ou des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration aura lieu dans les six mois de la publication du présent décret.
Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006363488
Texte parentLEGITEXT000006061757
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