1. Bénéficient d'une distribution gratuite d'actions les membres du personnel qui, en fonctions le 15 mars 1970 dans un établissement de la Régie situé sur le territoire de la République française, comptaient, à cette date, au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDes modalités de distribution gratuite des actions aux membres du personnel de la régie nationale des usines Renault - Distribution initiale.
IdentifiantLEGIARTI000006363282
Texte parentLEGITEXT000006061757
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