Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDes modalités de distribution gratuite des actions aux membres du personnel de la régie nationale des usines Renault - Distribution initiale.
IdentifiantLEGIARTI000006363283
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 6 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →
1. Pour déterminer le nombre d'actions devant être distribuées à chacun des salariés de la Régie bénéficiaires de la distribution gratuite, il lui est attribué des points calculés ainsi qu'il suit :
2. Le nombre de points est égal à la somme d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est égale à 80. La partie variable est égale à 0,2 p. 100 du produit des coefficients d'ancienneté et de responsabilité.
3. Les coefficients "ancienneté" sont fixés ainsi qu'il suit :
4. Ancienneté comprise entre cinq ans et dix ans moins un jour :
5. 100.
6. Ancienneté comprise entre dix ans et vingt ans moins un jour :
7. 150.
8. Ancienneté comprise entre vingt ans et trente ans moins un jour :
9. 200.
10. Ancienneté égale ou supérieure à trente ans : 250.
11. L'ancienneté est calculée conformément aux règles prévues à l'article 41 de l'accord d'entreprise du 27 mars 1970.
12. Le coefficient de responsabilité est égal au coefficient dit "de prime" utilisé à la Régie nationale des usines Renault à la date de publication du présent décret. Les coefficients supérieurs à 1.000 sont comptés pour 1.000.
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