Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le droit de propriété des salariés sur les actions distribuées prend naissance au 15 mars de l'année au titre de laquelle intervient la distribution.
2. La jouissance des actions est fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle intervient la distribution. Les actions donnent droit aux dividendes distribués au titre des bénéfices des exercices 1970 et suivants.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.