Article 1 LEGIARTI000006773296
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1970
NatureDécret
Signé le17 juillet 1970
Publié le22 juillet 1970
Articles9 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061759
Article 2 LEGIARTI000006773297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006773299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006773300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006773301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006773302
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006773303
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Article 9 LEGIARTI000006773295
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Décret n°51-722 du 8 juin 1951 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 1970).