1. La convention prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 en vue de la constitution d'un centre hospitalier et universitaire est conclue entre, d'une part, le centre hospitalier régional et, d'autre part, l'unité ou l'ensemble des unités d'enseignement et de recherche médicales de la même université possédant la personnalité morale ou, le cas échéant, l'université pour les unités n'ayant pas cette personnalité.
Décret n°70-709 du 5 août 1970 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 1970.
TexteDécret n°70-709 du 5 août 1970
IdentifiantLEGIARTI000006708840
Texte parentLEGITEXT000006061761
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