Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000045689912
Texte parentLEGITEXT000006061763
Référencearticle 1 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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