Référencearticle 12 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
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