Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
1. Les enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense nationale peuvent bénéficier :
2. D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ;
3. D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.
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