Décret n°71-159 du 26 février 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°71-159 du 26 février 1971

IdentifiantLEGIARTI000006271632

Texte parentLEGITEXT000006061796

Référencearticle 4 du décret n°71-159 du 26 février 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.

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